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Extrait publié le 24/04/2021 

Conditions Générales de Vente(CGV)

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ARTICLE 1 - Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la vente à distance.

Le Petit Atelier de Nat (la Vendeuse) se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et invite l’Utilisateur (internaute parcourant le site de la Vendeuse) à veiller à leurs mises à jour en consultant régulièrement le site.

Lors de modification(s) des CGV, celles-ci entrent en vigueur immédiatement après publication sur le site internet. Pour le Client, ce sont les Conditions Générales de Vente applicables au jour de l’achat des biens qui s’appliquent.

Seules les réalisations avec un prix et avec la mention : « Disponible » sont à vendre. Toutes les informations indiquées dans les fiches descriptives du site sont données à titre informatif.

ARTICLE 2 - Définitions

 

1) Vendeuse

a) Identification de la Vendeuse

 

Entrepreneuse :

 

 

Profession :

Créatrice de bijoux fantaisie et décorations.

 

Raison sociale :

Le Petit Atelier de Nat

Forme :

Micro-Entreprise.

 

Contact :

www.le-petit-atelier-de-nat.fr/contact-formulaire

 

Code APE : 32.13Z.

« Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires »

 

SIRET : 488 954 819 00022.

 

Entreprise individuelle immatriculée au Registre des Métiers (RM) par le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Puy de Dôme.

b) Identité visuelle de la Vendeuse

c) Site de la Vendeuse

 

Site de l’entreprise :

www.le-petit-atelier-de-nat.fr (redirection vers l’adresse de d’hébergement du site)

 

Lien vers l’hébergement :

https://lepetitatelierdenat.wixsite.com/petit-atelier-de-nat

d) Identification des articles de la Vendeuse

 

L’activité principale de Le Petit Atelier de Nat est la création et la fabrication de bijoux fantaisie et de décorations.

 

Exemples de réalisations possibles (liste non exhaustive) :

Pour la bijouterie fantaisie > Conception, création, fabrication…

  • Bague, bracelet, boucle d’oreille, collier, déco de sac…

Pour la décoration > Conception, création, fabrication…

  • Décoration murale, de porte, de table, décoration festive…

2) Article

 

Un article est une création artisanale réalisée par la Vendeuse.

Chaque article présenté sur le site, pour les articles disponibles à la vente, dispose le plus souvent d’informations spécifiques :

  • titre

  • référence

  • prix

  • descriptif

  • mesures (dimensions / poids)

  • images

Les photos ne sont pas contractuelles, mais elles donnent cependant des points de vue multiples - si plusieurs prises de vue ont été publiées - permettant à l’internaute d’avoir un meilleur rendu visuel de l’article.

3) Demandeur / Acheteur

 

Par Demandeur il convient d'entendre, au sens des présentes CGV, l’internaute (personne physique) ayant effectué une demande via le formulaire de contact du site www.le-petit-atelier-de-nat.fr

Par Acheteur, il convient d'entendre le Demandeur ayant effectué une demande de réservation d’un ou plusieurs articles disponibles sur le site de la Vendeuse.

4) Client

 

Par Client, il convient d'entendre, au sens des présentes CGV, la personne physique qui s'engage à passer commande auprès de la Vendeuse via le formulaire de contact du site de la Vendeuse.

L’Acheteur devient Client suite à confirmation de sa réservation par courriel, en réponse au courriel de la Vendeuse, et indique de ce fait son intention d’acheter un ou des articles de la Vendeuse.

 

5) Demande initiale

 

Une Demande Initiale est soit une demande de réservation soit une commande effectuée via le formulaire de contact sur le site de la Vendeuse par un internaute.

La demande initiale doit indiquer des coordonnées complètes du Demandeur : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse postale.

ARTICLE 3 - Échanges relationnels

 

Tout échange entre le Demandeur, l’Acheteur ou Client et la Vendeuse doit être écrit pour être pris en compte par la Vendeuse et seul l’échange par courriel en tant que support durable, est pris en compte dans le traitement de la commande ou toute autre demande.

L’Acheteur ou le Client s’engage à indiquer ses coordonnées complètes et fiables afin d’être joignable lorsque le but de l’échange est une réservation et/ou une commande.

ARTICLE 4 - Réservation

 

Par définition, une réservation est l’action de retenir quelque chose à l'avance pour quelqu'un. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente, un Demandeur devient un Acheteur par sa demande de réservation.

Pour faire une réservation, le Demandeur est invité à réserver la ou les créations (articles) qui l'intéressent dès que possible via le formulaire de contact, en sélectionnant la ligne correspondant à la demande de réservation.

Tout article sera remis à la vente si une réservation n'est pas confirmée par courriel dans les sept jours calendaires suivant la date de demande initiale.

ARTICLE 5 - Commande

 

1) Définition

 

Une commande est une demande d’achat de la part d’un Demandeur pour obtenir un ou des articles mis en vente par la Vendeuse sur son site, en passant par le formulaire de contact du site de la Vendeuse.

Le Demandeur devient de ce fait Client.

Une commande dite « Commande immédiate » est une commande avec paiement du Client effectué dans un délai de trois jours calendaires suite à réception du courriel récapitulatif de la Vendeuse.

2) Généralités

 

L’adresse de livraison devra être précisée rapidement dans les échanges entre le Client et la Vendeuse afin qu’il n’y ait pas de malentendu lors de l’envoi de la commande et/ou à réception.

Lorsque l’Acheteur réserve ou le Client passe commande, il prend soin de préciser à la Vendeuse, de façon claire et précise, le ou les articles concernés (nom, référence notamment).

La Vendeuse répond à cette demande de réservation ou d’achat - demande initiale - en envoyant un récapitulatif du ou des articles concernés, en tenant compte de la disponibilité du ou des articles demandés : nom ou désignation, description, prix (liste non exhaustive).

Dans ce récapitulatif sont inclues, en pièce jointe, les Conditions Générales de Vente de la Vendeuse.

La Vendeuse demande à l’Acheteur ou au Client si ce récapitulatif lui convient et attend sa validation par retour courriel.

La commande n’est effective que lorsque le Client accepte le récapitulatif effectué par la Vendeuse. Cette validation indique que le Client a pris connaissance du contenu du courriel de la vendeuse et acte la validation des Conditions Générales de Vente, datées.

L’exécution de la commande n’intervient qu’après paiement intégral en ligne.

3) Priorités

 

En cas de demandes multiples pour un même article : la confirmation de réservation est prioritaire sur la réservation.

Le courriel de confirmation d’une réservation (Acheteur) ou d’une commande (Client), pour être valide, doit préciser un « oui, je confirme » ou toute autre forme d’expression validant le récapitulatif écrit contenu dans le courriel de la Vendeuse.

Si un internaute souhaite procéder à une « Commande immédiate » d'un ou plusieurs articles ayant reçus une option de réservation et/ou une option de confirmation de réservation, sa demande est prioritaire sur toute autre demande. Il doit passer commande via le formulaire de contact, choisir la ligne « Commande immédiate », indiquer toutes les informations nécessaires, répondre au récapitulatif de la Vendeuse et procéder au paiement.

ARTICLE 6 - PRIX

 

La Vendeuse n’est pas assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), selon l’Article 293 B du Code Générale des Impôts (CGI). La TVA n’est donc pas applicable. Les prix indiqués sont Net.

Chaque prix a été estimé par la Vendeuse en fonction de tous les éléments constituant la création (article). Dans la fabrication artisanale, une partie du prix est consacrée au travail de fabrication et est souvent loin d'inclure la totalité des heures de travail comme on le fait généralement dans d’autres secteurs d’activités. Et ce, tout simplement parce qu'il n'est pas envisageable de le faire car le temps consacré à la fabrication est souvent long ne serait-ce que du fait de la nature de certains matériaux et/ou de l'assemblage de ceux-ci ainsi que toutes les phases et procédures liées au travail artisanal. C'est pour cela que le travail de fabrication est partiellement compté dans le prix pour que ce dernier reste raisonné, donc raisonnable pour le Client.

De ce fait, aucune négociation de prix n'est envisageable, d'aucune façon. Pour toute question, le Client est invité à utiliser le formulaire de contact du site.

Les prix peuvent être réévalués afin d'être cohérents avec les prix en cours des matériaux utilisés, du travail effectué et des charges notamment.

ARTICLE 7 - Forfait de livraison

 

1) Généralités

 

Le forfait de livraison inclut l'emballage et les frais de livraison.

L'emballage se veut être soigneux avec du papier de soie ou matériau fin/doux dans un sachet ou une boîte, notamment, ainsi qu'une enveloppe à bulles, si envoi.

Les frais de livraison sont généralement ceux pratiqués par La Poste, entre autres services d’expédition, ne serait-ce que pour les envois de type Lettre suivie, le prix variant selon le poids total : article + emballage + enveloppe à bulles.

 

2) Forfaits livraisons

 

Voici une liste non exhaustive des forfaits de livraison proposés par la Vendeuse selon La Poste notamment :

 

  • Forfait à 3 € (euros) : Emballage + Frais de livraison en lettre suivi < 20 g

  • Forfait à 4 € (euros) : Emballage + Frais de livraison en lettre suivi < 100 g

 

Pour plus d'informations sur le système d'affranchissement « Lettre suivie » de La Poste :

https://www.laposte.fr/tarif-lettre-suivie

 

Pour toute question, le Client est invité à passer par le formulaire de contact du site.

ARTICLE 8 - Paiement

 

1) Généralités

Le paiement inclus le prix du ou des articles de la commande et le forfait de livraison.

Le forfait de livraison est adapté au poids global de la commande. Il prend en compte notamment le ou les article(s), emballage(s), étiquette(s), timbre(s), etc.

2) Conditions

 

Pays de Vente : France.

Mode de paiement : PayPal.Me (Service PayPal).

Devise : en euros (€)

ARTICLE 9 - Procédure de paiement

 

1) Généralités

 

Le paiement sécurisé s’effectue via la plateforme de paiement PayPal.

La Vendeuse dispose d'un compte qui lui permet de transmettre un lien propre au règlement de la commande via le service PayPal.Me de la plateforme de paiement en ligne PayPal. Le Client pourra régler via son compte PayPal, s’il en dispose sinon il pourra en créer un.

2) Fonctionnement du service PayPal.Me

 

Concernant PayPal.Me : « Vous bénéficiez de la même sécurité qu'avec PayPal : Nous cryptons automatiquement les données confidentielles qui transitent entre votre ordinateur et les nôtres grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) et une longueur de clé de cryptage de 128 bits (le degré le plus élevé actuellement disponible dans le commerce). Avant même d'ouvrir un compte ou de vous connecter au site PayPal, notre serveur vérifie que vous utilisez un navigateur approuvé (utilisant SSL 3.0 ou une version ultérieure). »

Voici le lien expliquant en détail la sécurité utilisé par le service PayPal :

https://www.paypal.com/mc/smarthelp/article/quel-est-le-niveau-de-s%C3%A9curit%C3%A9-de-paypal.me%C2%A0-faq3922.

« Suivez le lien PayPal.Me que l'on vous a envoyé ou entrez-le dans votre navigateur. Saisissez le montant que vous souhaitez envoyer, puis choisissez la source d'approvisionnement. Vous pouvez envoyer de l'argent avec votre solde PayPal, votre compte bancaire ou votre carte bancaire préférée. Si vous n'avez pas de compte PayPal, nous vous aiderons à en créer un. Ouvrez un compte rapidement et gratuitement. »

Source : https://www.paypal.com/fr/smarthelp/article/comment-envoyer-de-l'argent-avec-paypal.me%C2%A0-faq3920.

Tant que PayPal.Me est disponible dans votre pays, toute personne peut envoyer de l'argent via un lien PayPal.Me, et même ouvrir son propre compte PayPal, si vous n'en avez pas déjà créé un.

Source : https://www.paypal.com/fr/smarthelp/article/comment-recevoir-des-paiements-avec-paypal.me%C2%A0-faq3919

Assistance PayPal :

 

Premiers pas sur PayPal : https://www.paypal.com/fr/smarthelp/topic/PAYPAL_BASICS

Guide de l'Aide PayPal : https://www.paypal.com/fr/smarthelp/PAYPAL_HELP_GUIDE

Comment pouvons-nous vous aider ? : https://www.paypal.com/fr/smarthelp/home

Si l’un des liens ci-dessus n’est plus valide au moment de la lecture du présent document, il suffit de se rendre sur le site de PayPal afin d’avoir les dernières informations valides de la plateforme de paiement en ligne.

3) Procédure

 

La Vendeuse fournit au Client un lien Internet de paiement en ligne via le service PayPal.Me avec un montant précis à régler correspondant à la commande - article(s), forfait de livraison notamment - par courriel.

​Le Client passe par son compte PayPal ou en crée un si besoin.

Le ou les articles seront remis en vente si le lien de paiement en ligne n'est pas utilisé par le Client pour effectuer l'achat dans les trois jours calendaires suivants l’envoi du courriel.

ARTICLE 10 - Rétractation, retours et échanges

 

1) Généralités

Toute communication de la part du Client devra se faire par voie électronique en expliquant clairement l’objet de la demande soit par courriel, soit via la messagerie PayPal soit via le formulaire de contact, pour être prise en compte.

Les frais de port pour le retour sont à la charge de l'Acheteur, quelle que soit la situation.

Les articles suivants ne peuvent être ni retournés ni échangés étant donnée leur nature :

  • Commande(s) sur mesure ou personnalisées

  • Article(s) en promotion.​

 

Pour toute situation, le Client est invité à contacter la Vendeuse par voie numérique par courriel, via la messagerie PayPal ou via le formulaire de contact du site notamment.

Si besoin voici le lien vers le service de médiation de la consommation :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

2) Rétractation

 

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat à distance.

« Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. » Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Pour effectuer une demande de rétractation, le Client doit rédiger sa demande par écrit par voie numérique : soit via la messagerie PayPal ou soit par le formulaire de contact du site.

 « Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. » Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

3) Retour

 

Si l'article retourné ne se trouve pas dans l'état d'origine, toute perte de valeur est à la charge de l'Acheteur.

Un article endommagé n'est pas toujours réparable ou récupérable par la Vendeuse. De ce fait, seul la Vendeuse peut estimer si un article endommagé peut être réparé ou récupéré en effectuant un travail de restauration sur l’article.

Le Client peut se voir refuser le remboursement s'il ne fournit pas de preuves (photos et témoignages) attestant de l'état endommagé de l'article à sa réception par le Client via le service de livraison. En d'autres termes, à réception et au déballage devant la personne du service de livraison, le Client est invité à faire les photos nécessaires montrant l'état de l'article sans omettre de zoomer sur la ou les parties endommagées, avec le document de suivi à l'appui ainsi que l'emballage notamment.

4) Échanges

 

Un échange n'est possible que si l'article ne correspond d'aucune façon au descriptif (textes et photos), comme par exemple : les dimensions et les couleurs ainsi que la forme.

Un article unique et original fabriqué en un seul exemplaire ne pourra être échangé contre le même article.

ARTICLE 11 - Juridiction compétente

 

Les commandes effectuées auprès de la Vendeuse sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Clermont-Ferrand (63 - France) si le Client est un professionnel, et des tribunaux du lieu de conclusion ou d’exécution de la commande si le Client est un non professionnel.

ARTICLE 12 - Responsabilités

 

En cas d’évènement relevant de force majeure ou de tout autre  évènement indépendant de la volonté de la Vendeuse et susceptible de compromettre l'exécution de la commande et/ou de l’envoi de la commande, la Vendeuse ne pourrait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le Client : éruption volcanique, tremblement de terre, incendie, explosion, inondation, tempête reconnue par Météo France, grève, émeute, sabotage, guerre, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre.

La Vendeuse, dans ces circonstances exceptionnelles, essaiera malgré tout de procéder à l’envoi de la commande selon les dispositions prises lors des échanges par voie numérique avec le Client. Si les conditions sont de l’ordre d’une catastrophe imprévisible et irrésistible, les deux parties aviseront ensemble avec bon sens sur la suite à donner au traitement de la commande.

ARTICLE 13 - Cessation d'activité

 

La Vendeuse se réserve le droit de cesser son activité quand bon lui semblera. En aucun cas, le seul fait de cette cessation ne pourra constituer une cause de poursuite ou de demande de dommages et intérêts pour le Client sauf pour la Vendeuse à rembourser les paiements ou les acomptes relatifs aux commandes qui n’auraient pas été livrées.

ARTICLE 14 - Respect

 

La relation qui s’établit entre le Client et la Vendeuse dès les premiers échanges par voie numérique et ou par téléphone doit être respectueuse. Chaque partie doit absolument faire tout son possible pour faire en sorte que cette relation reste courtoise et convenable, en favorisant la politesse et le respect.

Tout manquement à ces conditions générales de vente et surtout toute marque d’incivilité notamment par téléphone, par courriel, par courrier à l’encontre de la Vendeuse sera suivi d’un arrêt temporaire du traitement de la demande et/ou de la commande dans l’attente d’un règlement amiable par écrit. La Vendeuse, suite à un accord entre les deux parties et dans le cadre d’un savoir-vivre commun, reprendra alors le traitement de la demande et/ou commande.

 

Fin de l'extrait des Conditions Générales de Vente de Le Petit Atelier de Nat - 24/04/2021

 

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